VARTIS Algérie est le premier cabinet ayant une activité et une expertise importantes en droit de la concurrence en Algérie. Il intervient en matière de distribution, pratique anticoncurrentielle et concurrence déloyale.

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Expertise en matière d'actes anticoncurrentiels

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Le droit de la concurrence est une question centrale pour les entreprises. Il est défini comme l'ensemble des règles qui garantissent la liberté du marché.  La libre concurrence est un principe fondateur du système juridique algérien. Face à des amendes de plus en plus lourdes infligées par le Conseil de la concurrence depuis sa réactivation en 2013, il est devenu important pour le entreprise de prendre la mesure de l'importance de cette matière. 

 

VARTIS Algérie fournit une assistance juridique et stratégique à ses clients en ce qui concerne les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations.

L’évaluation de la conformité des comportements des entreprises sur les marchés est rendue plus difficile par les récentes évolutions du droit de la concurrence. Cette question est particulièrement importante dans la mesure où les réformes récentes alourdissent les peines imposées aux auteurs d'infractions, soit 12% du chiffre d'affaires, l'un des taux les plus élevés au monde. Elles renforcent également la dimension stratégique du contentieux devant le Conseil de la concurrence.

 

Dans le cadre de son expertise, notre cabinet ;

 

• intervient dans la mise en place de programmes de conformité.

• intervient dans l'analyse de la légalité de certaines pratiques (pratiques anticoncurrentielles et restrictives).

• assiste nos clients dans le cadre des enquêtes et des litiges en matière de concurrence, en matière d'application ou de défense, portés devant le Conseil de la concurrence et les tribunaux nationaux.

• développe des solutions négociées ou alternatives à la procédure de sanction ( transactions, engagements).

• fournit une assistance juridique dans le cadre de projets de développement commercial (fusions et acquisitions, contrôle des concentrations).

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Le contrôle des concentrations.

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Les concentrations sont des opérations juridiques ayant pour but de prendre le contrôle d'une entreprise ou d'acquérir une influence déterminante sur celle-ci afin d'accroître le pouvoir  du marché. Les concentrations peuvent résulter d'une fusion, d'une acquisition, d'une absorption, de la création d'une entreprise commune ou d'un apport partiel d'actifs.

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VARTIS Algérie est pleinement attaché aux règles nationales en matière de contrôle des concentrations et assiste ses clients à toutes les étapes de leurs fusions, acquisitions, absorptions et dans la création de joint-venture par les moyens suivants:

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• étude de faisabilité du projet (détermination de la contrôlabilité de l'opération au niveau national, analyse et anticipation des éventuels problèmes de concurrence soulevés par l'opération, nécessité de la présence de plusieurs profils, etc.)

• notification de l'opération au Conseil national de la concurrence.

• assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse de la concurrence, négociation d'engagements éventuels) jusqu'à la décision finale du Conseil.

 

Expertise en matière de concurrence déloyale et actions en indemnisation « Private Enforcement ».

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Qu'ils soient confrontés à des problématiques de dénigrement, d'imitation, de parasitisme ou à tout autre comportement déloyal, VARTIS Algérie accompagne ses clients devant les juridictions compétentes pour faire respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts et obtenir, le cas échéant, l'indemnisation de leurs préjudices.

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VARTIS Algérie est également particulièrement attentif aux évolutions en matière de private enforcement et intervient dans de nombreux contentieux de ce type aux côtés de cabinets d'économistes.

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Distribution et contrats commerciaux

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Conditions générales et catégorielles de vente, délais de paiement, contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, etc., le cadre applicable aux relations fournisseurs – distributeurs font l’objet d’évolutions fréquentes et ce, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils opèrent (grande distribution, secteur pharmaceutique, etc.)… tout en soulevant de nombreuses questions (application de ces règles dans le cadre de relations internationales, caractérisation d'un déséquilibre significatif, etc.).

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VARTIS Algérie assiste ses clients tant dans le cadre de leurs négociations commerciales qu'au stade de la conclusion de contrats. 

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Il intervient aussi dans le cadre de la création et de l'animation de réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrat de franchise, contrats d'agence commerciale, contrats de commissionnaire, etc.) et dispose d'une expertise importante en matière de contentieux (notamment en cas de demandes de requalifications de certains accords de distribution en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie.).

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VARTIS Algérie met enfin à la disposition de ses clients ses compétences en matière de stratégie contractuelle. Il participe à la négociation et à la rédaction de tous types de contrats internes et internationaux (contrats d'approvisionnement, contrats de partenariat, licence de marque, contrat de sous-traitance, etc.).

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